État des lieux des droits LGBTQ+ en Europe en 2026 : mariage, adoption et PMA

L’Europe ne possède pas un droit familial LGBTQ+ uniforme.

Un couple peut se marier et adopter conjointement dans un pays, mais rencontrer encore des obstacles pour accéder à la procréation médicalement assistée ou faire reconnaître automatiquement les deux parents dès la naissance. À l’inverse, une femme célibataire peut légalement accéder à une technique de fertilité dans un État qui ne reconnaît ni son couple ni la filiation de sa partenaire.

Cette fragmentation est le fait majeur de 2026.

Selon la grille familiale de la Rainbow Map 2026 d’ILGA-Europe, 22 pays européens ont ouvert le mariage aux couples de même sexe, 23 permettent l’adoption conjointe, 19 garantissent sans barrière liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre l’accès des couples à l’insémination médicalement assistée, tandis que 28 l’autorisent aux personnes célibataires. Parallèlement, 18 pays ne proposent encore aucune protection juridique générale aux couples de même sexe et 19 conservent une limitation constitutionnelle du mariage. (Rainbow Map)

L’essentiel à retenir

Dans l’Union européenne, 16 États sur 27 ouvrent désormais le mariage aux couples de même sexe : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. Hors de l’Union, le mariage est également accessible en Andorre, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suisse. (European Union)

Cependant, le mariage ne produit pas automatiquement une égalité parentale complète. La Grèce, par exemple, reconnaît le mariage et l’adoption conjointe, mais ne remplit pas en 2026 le critère d’égalité d’accès des couples à l’insémination médicalement assistée. L’Allemagne autorise également le mariage et l’adoption, tout en conservant des lacunes au regard des critères stricts d’accès à la PMA et de reconnaissance automatique du deuxième parent. (Rainbow Map)

À l’inverse, la Croatie n’a pas ouvert le mariage, mais les couples de même sexe peuvent demander une adoption conjointe grâce à des décisions judiciaires et à l’évolution de leur mise en œuvre. La Tchéquie permet depuis 2025 l’adoption de l’enfant du partenaire, sans ouvrir l’adoption conjointe d’un enfant extérieur au couple. (Rainbow Map)

Enfin, le droit européen offre désormais une protection transfrontalière plus forte : un État membre qui ne célèbre pas lui-même les mariages de même sexe ne peut pas ignorer entièrement un mariage valablement conclu dans un autre État membre lorsque cela compromet la libre circulation des citoyens européens. Cette obligation ne signifie toutefois pas que tous les droits matrimoniaux nationaux sont automatiquement harmonisés. (Infocuria)

Comprendre les termes avant de comparer les pays

Mariage et partenariat enregistré

Le mariage égalitaire signifie que deux personnes peuvent se marier indépendamment de leur sexe, avec le même statut juridique que les couples de sexe différent.

Un partenariat enregistré étendu offre des droits proches de ceux du mariage, sans nécessairement en reprendre tous les effets symboliques, parentaux ou internationaux.

Un partenariat limité protège certains aspects de la vie commune, patrimoine, représentation, protection sociale ou succession mais laisse subsister des différences substantielles.

Enfin, la simple reconnaissance de la cohabitation peut créer quelques droits sans instituer un véritable statut familial. ILGA-Europe distingue précisément ces différents niveaux afin de ne pas présenter tout partenariat comme l’équivalent du mariage. (Rainbow Map)

Adoption conjointe et adoption coparentale

L’adoption conjointe permet aux deux membres d’un couple de déposer ensemble une demande pour devenir les parents légaux d’un enfant.

L’adoption coparentale, également appelée adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire, permet à une personne d’adopter l’enfant dont sa partenaire ou son partenaire est déjà le parent légal.

Ces deux droits ne sont pas interchangeables. Un pays peut permettre de sécuriser une famille déjà existante grâce à l’adoption coparentale, tout en interdisant à un couple de déposer conjointement une nouvelle demande d’adoption.

La possibilité juridique de présenter une demande ne garantit par ailleurs ni l’apparentement avec un enfant ni l’égalité pratique devant les organismes d’adoption. Les procédures internationales dépendent aussi du droit du pays d’origine de l’enfant.

PMA et filiation

La PMA couvre plusieurs techniques médicales. Toutefois, pour rendre les pays comparables, la Rainbow Map utilise ici un critère plus précis : l’accès à l’insémination médicalement assistée sans obstacle légal fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Ce critère ne permet pas, à lui seul, de conclure que toutes les techniques sont accessibles dans les mêmes conditions. Les règles peuvent encore différer concernant la fécondation in vitro, le don d’ovocytes, l’âge, le remboursement, l’anonymat du don ou le statut conjugal.

La filiation automatique signifie, selon la définition stricte d’ILGA-Europe, que l’enfant peut être juridiquement rattaché dès sa naissance à ses parents sans obstacle lié à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre. Lorsqu’un pays ne satisfait pas ce critère, une reconnaissance reste parfois possible par déclaration, acte notarié, jugement ou adoption. (Rainbow Map)

Le cadre européen : ce que l’Union et la CEDH peuvent imposer

Le droit de la famille reste principalement national

L’Union européenne ne possède pas une compétence générale lui permettant d’imposer le mariage, l’adoption ou l’accès à la PMA dans les 27 États membres.

Chaque État demeure compétent pour définir le mariage, établir la filiation et fixer les conditions d’accès à l’adoption ou aux traitements de fertilité. En revanche, il doit exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union, notamment de la libre circulation, de la Charte des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination. (European Commission)

Cette distinction explique pourquoi un État peut continuer à refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe, tout en étant obligé de reconnaître certains effets d’un mariage conclu ailleurs.

La CEDH n’impose pas encore le mariage, mais exige une protection du couple

La Cour européenne des droits de l’homme considère toujours que la Convention européenne n’oblige pas les États à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

En revanche, depuis l’arrêt de Grande Chambre Fedotova et autres c. Russie, les États relevant de la Convention ont l’obligation positive de prévoir un cadre juridique spécifique permettant une reconnaissance et une protection adéquates des couples de même sexe. Ce cadre peut prendre la forme du mariage, d’un partenariat ou d’une autre union suffisamment protectrice. (ECHR-KS)

Cette obligation a déjà conduit la Cour à condamner l’absence de reconnaissance dans plusieurs pays. Elle ne garantit cependant pas automatiquement les mêmes droits que le mariage, notamment en matière de parentalité.

La CJUE protège les familles lorsqu’elles circulent

Dans l’arrêt Coman de 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le terme « conjoint » au sens du droit européen de séjour comprend le conjoint de même sexe. Un État membre ne peut donc pas refuser un droit de résidence dérivé au conjoint au seul motif que son droit national n’ouvre pas le mariage. (curia)

En novembre 2025, la Grande Chambre a renforcé cette jurisprudence dans l’affaire C-713/23, Wojewoda Mazowiecki. Elle a jugé que la Pologne devait reconnaître et transcrire le mariage de deux citoyens polonais conclu en Allemagne, dès lors que le refus compromettait l’exercice effectif de leur libre circulation et de leur vie familiale. La juridiction administrative suprême polonaise a appliqué cette décision en mars 2026. (Infocuria)

Cela ne transforme pas automatiquement le mariage polonais en mariage égalitaire. En revanche, un État ne peut plus opposer de manière absolue son interdiction nationale à des citoyens de l’Union ayant construit leur statut familial dans un autre État membre.

L’évolution du mariage pour tous en Europe

Les 22 pays où le mariage est ouvert en 2026

En juillet 2026, le mariage entre personnes de même sexe est accessible dans les pays suivants :

Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse. (Rainbow Map)

Le Liechtenstein constitue l’une des ouvertures les plus récentes : son Parlement a approuvé l’égalité matrimoniale en mai 2024, pour une entrée en vigueur en 2025. (Rainbow Map)

La Grèce a ouvert le mariage et l’adoption conjointe en 2024. En 2025, son Conseil d’État a confirmé la constitutionnalité de cette réforme, y compris le droit pour les couples mariés de même sexe d’adopter conjointement ou d’adopter l’enfant du conjoint. (Rainbow Map)

Les États dotés d’un partenariat sans mariage

Plusieurs pays reconnaissent le couple sans lui ouvrir le mariage. C’est notamment le cas de la Croatie, de Chypre, de la Hongrie, de l’Italie, du Monténégro, de Saint-Marin et de la Tchéquie, avec des niveaux de protection variables. La Lettonie applique depuis juillet 2024 un partenariat plus limité, tandis que Monaco reconnaît certaines formes de vie commune sans proposer un statut équivalent au mariage. (ILGA-Europe)

En Tchéquie, le nouveau régime de « partenariat » est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il rapproche fortement le statut des couples de même sexe du mariage, mais maintient notamment une différence concernant l’adoption conjointe. (ILGA-Europe)

Les pays sans statut général

D’après la méthodologie 2026 d’ILGA-Europe, 18 juridictions ne disposent toujours pas d’un cadre général de reconnaissance des couples de même sexe : l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Géorgie, le Kosovo, la Lituanie, la Macédoine du Nord, la Moldavie, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Slovaquie, la Turquie et l’Ukraine. (Rainbow Map)

Cette catégorie demande néanmoins des nuances. En Lituanie, des décisions judiciaires rendues en 2025 ont permis la reconnaissance de certains couples, mais le Parlement n’avait toujours pas créé de régime général applicable de manière uniforme en juillet 2026. Une victoire individuelle devant un tribunal ne produit donc pas encore la sécurité juridique d’une loi nationale. (ILGA-Europe)

Adoption homoparentale : des progrès réels, mais incomplets

Vingt-trois pays permettent l’adoption conjointe

Les couples de même sexe peuvent légalement déposer une demande d’adoption conjointe dans 23 pays :

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse. (Rainbow Map)

Le nombre de pays autorisant l’adoption conjointe est légèrement supérieur à celui des pays ayant ouvert le mariage parce que la Croatie permet désormais aux couples de même sexe d’adopter conjointement tout en conservant un partenariat plutôt qu’un mariage. (Rainbow Map)

L’adoption coparentale est un droit distinct

Vingt-quatre pays permettent au partenaire d’adopter l’enfant de l’autre. La Tchéquie rejoint ici les États autorisant l’adoption coparentale, sans permettre l’adoption conjointe générale. (Rainbow Map)

L’adoption coparentale est essentielle lorsque le droit ne reconnaît pas automatiquement le deuxième parent à la naissance. Sans elle, la personne qui élève l’enfant au quotidien peut ne pas disposer de l’autorité nécessaire pour consentir à des soins, effectuer des démarches scolaires, demander un congé parental ou conserver un lien avec l’enfant après une séparation ou le décès du parent légal.

Ce que la jurisprudence européenne protège

La Convention européenne ne garantit pas un droit général à l’adoption. Toutefois, lorsqu’un État permet l’adoption individuelle, il ne peut refuser une candidature uniquement en raison de l’orientation sexuelle de la personne, comme la Cour l’a établi dans E.B. c. France. (ECHR-KS)

De même, lorsqu’un pays autorise l’adoption coparentale aux couples hétérosexuels non mariés, il ne peut en exclure automatiquement les couples de même sexe sans justification particulièrement solide. Cette règle découle notamment de l’arrêt X et autres c. Autriche. (ECHR-KS)

La Cour n’impose cependant pas encore à tous les États de créer l’adoption conjointe ou coparentale lorsqu’aucune catégorie comparable de couples n’y a accès.

PMA et filiation : la principale frontière juridique de 2026

Dix-neuf pays garantissent l’accès des couples selon le critère ILGA-Europe

Les 19 pays satisfaisant en 2026 le critère d’accès des couples à l’insémination médicalement assistée, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, sont :

Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Islande, Irlande, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovénie, Suède et Suisse. (Rainbow Map)

Il ne faut pas en déduire que les conditions sont identiques. La prise en charge financière, les délais, les techniques autorisées et les critères médicaux peuvent varier considérablement.

L’accès des personnes célibataires révèle des situations paradoxales

Vingt-huit pays permettent aux personnes célibataires d’accéder à l’insémination médicalement assistée sans exclusion liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Cette liste comprend des États ne reconnaissant pas les couples de même sexe, comme l’Arménie, la Bulgarie, la Géorgie, la Hongrie, la Moldavie ou la Russie. (Rainbow Map)

Juridiquement, une femme peut donc parfois accéder au traitement comme personne célibataire, tandis que sa compagne reste invisible aux yeux du droit. L’accès médical ne produit alors ni reconnaissance du couple ni filiation du deuxième parent.

Le mariage ne garantit pas l’égalité reproductive

L’Andorre, l’Allemagne, la Grèce et le Liechtenstein reconnaissent le mariage et l’adoption conjointe, mais ne satisfont pas en 2026 le critère d’accès égal des couples à l’insémination médicalement assistée. (Rainbow Map)

La Suisse satisfait le critère applicable aux couples, mais pas celui applicable aux personnes célibataires. Ce contraste illustre une conception plus conjugale de l’accès à certains traitements.

La filiation automatique reste rare

Seuls dix pays satisfont le critère strict de reconnaissance automatique du coparent dès la naissance pour tous les couples, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre :

Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Liechtenstein, Malte, Pays-Bas, Portugal et Suède. (Rainbow Map)

Un « non » dans ce domaine ne signifie pas nécessairement que le deuxième parent ne peut jamais être reconnu. Il peut devoir accomplir une reconnaissance anticipée, signer un acte notarié, obtenir un jugement ou adopter l’enfant.

En outre, le critère ILGA-Europe est volontairement exigeant : un pays peut bien reconnaître automatiquement l’épouse cisgenre de la mère tout en échouant au critère si la documentation parentale ne respecte pas pleinement l’identité juridique des parents trans.

Tableau comparatif des 27 États de l’Union européenne

Les données suivantes reprennent les critères familiaux de la Rainbow Map 2026. « PMA couple » et « PMA solo » renvoient ici au critère d’insémination médicalement assistée d’ILGA-Europe, et non à l’ensemble des techniques de reproduction. « Filiation auto » utilise son critère strict, applicable sans obstacle fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. (Rainbow Map)

Lecture importante : la Pologne est classée sans statut familial national général, malgré l’obligation découlant de la CJUE de reconnaître et de transcrire certains mariages célébrés ailleurs dans l’Union. De même, les décisions judiciaires lituaniennes de 2025 n’équivalent pas encore à un cadre législatif uniforme. (curia)

Tableau comparatif du reste de l’Europe

La méthodologie d’ILGA-Europe couvre 49 juridictions : les 46 membres du Conseil de l’Europe, ainsi que la Biélorussie, la Russie et le Kosovo, traité séparément conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. (Rainbow Map)

Ces tableaux mesurent les lois et politiques, pas le niveau d’acceptation sociale, la sécurité effective, les délais administratifs ni l’attitude de chaque organisme ou clinique. ILGA-Europe souligne expressément cette limite de son indice. (Rainbow Map)

Les contrastes régionaux

Europe du Nord et de l’Ouest : des droits étendus, mais pas toujours cohérents

La Belgique, le Danemark, Malte, l’Espagne et la Suède remplissent tous les critères familiaux retenus par ILGA-Europe en 2026. Ils associent mariage, adoption, PMA et reconnaissance parentale large. (Rainbow Map)

Néanmoins, l’Europe occidentale n’est pas juridiquement homogène. L’Allemagne conserve des écarts entre mariage, accès reproductif et filiation. La Suisse limite davantage l’accès des personnes célibataires. La France permet le mariage, l’adoption et la PMA aux couples de femmes, mais la coparente n’est pas reconnue selon le mécanisme entièrement automatique exigé par le critère ILGA-Europe.

Le Royaume-Uni offre mariage, adoption et accès à la fertilité sur tout son territoire. Pourtant, il ne satisfait plus le critère global de reconnaissance automatique du coparent, notamment en raison de difficultés concernant l’enregistrement parental des personnes trans relevées dans l’édition 2026. (ILGA-Europe)

Europe du Sud : quatre modèles très différents

L’Espagne, le Portugal et Malte disposent de cadres familiaux parmi les plus complets du continent. La Grèce a accompli une avancée majeure avec le mariage et l’adoption, mais conserve un décalage en matière de PMA et de filiation.

L’Italie reste limitée aux unions civiles. Elle ne reconnaît pas l’adoption conjointe générale ni l’accès égal des couples de femmes à la PMA selon la grille européenne. Les familles existantes dépendent encore largement de décisions judiciaires et de procédures individuelles. (Rainbow Map)

Chypre dispose d’une union civile, mais ni de l’adoption conjointe ni d’un accès égal des couples à l’insémination médicalement assistée. (ILGA-Europe)

Europe centrale et orientale : une région qui ne suit pas une seule trajectoire

Présenter toute l’Europe centrale et orientale comme uniformément hostile masquerait des évolutions importantes.

L’Estonie et la Slovénie ont désormais ouvert le mariage et l’adoption. La Croatie reconnaît l’adoption conjointe malgré l’absence de mariage. La Tchéquie a renforcé les droits des partenaires et ouvert l’adoption coparentale. La Lettonie applique un partenariat depuis juillet 2024. (ILGA-Europe)

À l’inverse, la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovaquie n’ont toujours pas créé de statut familial national général. Ces États restent pourtant soumis aux obligations de reconnaissance issues de la CEDH et, pour les membres de l’Union, à la jurisprudence de la CJUE.

La Slovaquie a même connu une régression en septembre 2025 : une modification constitutionnelle a réservé l’adoption aux couples hétérosexuels mariés et interdit juridiquement l’adoption conjointe ou coparentale aux couples de même sexe. La Commission européenne a engagé une procédure concernant les dispositions contestant la primauté du droit de l’Union. (ILGA-Europe)

Balkans, Caucase et voisinage oriental

Le Monténégro dispose d’un partenariat, mais ses effets familiaux restent limités. En Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Macédoine du Nord et en Serbie, les réformes relatives aux unions civiles demeuraient bloquées ou inabouties en 2026. (ILGA-Europe)

En Ukraine, les projets de partenariat civil n’avaient toujours pas abouti, malgré les difficultés particulièrement concrètes rencontrées par les couples pendant la guerre concernant l’hôpital, l’héritage, le logement et les décisions en cas de décès. ILGA-Europe signalait également en 2026 des initiatives législatives susceptibles de retarder davantage la reconnaissance familiale. (ILGA-Europe)

La Géorgie, la Biélorussie et la Russie ont connu, quant à elles, des évolutions législatives restrictives affectant plus largement les droits et l’espace civique LGBTQ+. (ILGA-Europe)

Les avancées et reculs marquants de 2024 à 2026

Grèce : du mariage à la validation constitutionnelle

La loi grecque de 2024 a ouvert le mariage, l’adoption conjointe et l’adoption de l’enfant du conjoint. En 2025, le Conseil d’État a rejeté les recours contestant sa constitutionnalité. L’avancée reste cependant incomplète du côté de la PMA et de la filiation dès la naissance. (Rainbow Map)

Liechtenstein : vingt-deuxième pays européen à ouvrir le mariage

Après le vote parlementaire de mai 2024, le mariage égalitaire est entré en vigueur en 2025. Le Liechtenstein reconnaît également l’adoption conjointe et la filiation automatique selon les critères ILGA-Europe, mais ne satisfait pas les critères d’accès égal à la PMA pour les couples ou les personnes célibataires. (Rainbow Map)

Tchéquie : presque le mariage, mais pas l’égalité totale

Le partenariat entré en vigueur en janvier 2025 accorde des droits largement comparables au mariage et permet à un partenaire d’adopter l’enfant de l’autre. En revanche, le couple ne peut toujours pas adopter conjointement un enfant extérieur à la famille. (ILGA-Europe)

Lituanie : avancée judiciaire sans loi générale

En avril 2025, la Cour constitutionnelle a jugé contraire à la Constitution l’absence de possibilité effective de reconnaissance des couples. En août, un tribunal de Vilnius a reconnu pour la première fois le partenariat d’un couple de même sexe. Toutefois, en juillet 2026, aucune loi générale de partenariat n’avait encore été adoptée. (ILGA-Europe)

Pologne : la reconnaissance transfrontalière progresse par les tribunaux

La décision de la CJUE de novembre 2025, suivie de son application par la juridiction administrative suprême polonaise en mars 2026, oblige la Pologne à inscrire certains mariages de même sexe conclus dans un autre État membre. Il s’agit d’une avancée majeure pour la mobilité, mais pas encore de l’ouverture du mariage en droit interne. (curia)

Slovaquie : constitutionnalisation de l’exclusion parentale

La réforme constitutionnelle adoptée en septembre 2025 a défini les parents comme une mère et un père et réservé l’adoption aux couples hétérosexuels mariés. Elle constitue l’un des reculs familiaux les plus nets observés récemment dans l’Union européenne. (Rainbow Map)

La reconnaissance transfrontalière des enfants

L’affaire « Baby Sara »

Dans l’arrêt V.M.A., également connu sous le nom d’affaire « Baby Sara », la CJUE a jugé qu’un État membre devait délivrer des documents d’identité à un enfant citoyen de l’Union et reconnaître, aux fins de sa libre circulation, le lien de filiation établi dans un autre État membre avec ses deux mères. (curia)

La Cour n’a pas obligé la Bulgarie à introduire de manière générale la double maternité dans son droit interne. Elle lui a toutefois interdit de priver l’enfant de ses droits européens en refusant tout effet à son acte de naissance espagnol.

Le problème des droits purement nationaux

La protection européenne actuelle concerne principalement la libre circulation et les droits qui en découlent.

Elle ne garantit pas encore que la filiation établie dans un État soit reconnue automatiquement dans tous les autres pour l’ensemble des droits nationaux : succession, pension alimentaire, représentation médicale, inscription scolaire, fiscalité ou prestations familiales. La Commission européenne reconnaît que ces ruptures peuvent placer les enfants dans une situation d’insécurité juridique et obliger les familles à engager des procédures longues et coûteuses. (European Commission)

Le projet de certificat européen de filiation

La Commission a proposé en 2022 un règlement imposant plus largement la reconnaissance de la filiation établie dans un autre État membre et créant un certificat européen de filiation.

Le projet couvre les enfants de parents de même sexe ainsi que les adoptions internes réalisées dans un État membre. Il ne modifierait pas les règles nationales permettant d’établir une filiation dans une situation purement interne ; il obligerait principalement les autres États à reconnaître une filiation déjà valablement établie. (European Commission)

En juin 2026, le texte n’était toujours pas adopté. Comme il relève du droit familial transfrontalier, son adoption nécessite l’unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen. (Parlement Européen)

La GPA doit être distinguée de la PMA

La gestation pour autrui ne doit pas être confondue avec l’accès général à la PMA.

Elle reste interdite, non réglementée ou strictement encadrée dans une grande partie de l’Europe. Même les pays offrant le mariage, l’adoption et la PMA ne disposent pas nécessairement d’un régime permettant à deux hommes de recourir à une GPA sur leur territoire.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose, dans certaines situations, la reconnaissance du lien entre l’enfant né à l’étranger et son parent biologique, ainsi que l’existence d’un mécanisme permettant d’établir le lien avec le parent d’intention. Elle n’oblige pas les États à légaliser la GPA sur leur territoire. (European Commission)

Ce que les tableaux juridiques ne montrent pas

L’accès théorique et l’accès réel peuvent diverger

Une loi favorable ne supprime pas nécessairement :

• les délais de traitement ;
• le manque de donneurs ;
• les coûts non remboursés ;
• les refus injustifiés d’organismes ;
• la difficulté à trouver un professionnel formé ;
• les procédures d’adoption longues ;
• les obstacles pour les personnes trans ou non binaires ;
• les problèmes de reconnaissance à l’étranger.

Inversement, une pratique médicale peut être tolérée ou proposée par certaines cliniques alors que le cadre juridique reste incertain, ce qui fragilise ensuite la filiation.

Les couples d’hommes et de femmes ne rencontrent pas les mêmes obstacles

L’ouverture de la PMA bénéficie principalement, dans sa forme actuelle, aux couples comprenant une personne susceptible de porter l’enfant.

Les couples d’hommes dépendent davantage de l’adoption ou de parcours internationaux de GPA, lesquels sont beaucoup plus rares, coûteux et juridiquement incertains.

Ainsi, un pays peut afficher une égalité relativement complète pour les couples de femmes tout en offrant très peu de possibilités concrètes aux couples d’hommes souhaitant devenir parents.

Les personnes trans sont insuffisamment prises en compte

Les règles parentales restent souvent rédigées autour des seules catégories « mère » et « père ». ILGA-Europe ne considère la parentalité trans pleinement reconnue que dans sept pays en 2026 : la Belgique, la Finlande, l’Islande, Malte, la Slovénie, l’Espagne et la Suède. (Rainbow Map)

Cette faiblesse explique pourquoi certains États dotés de dispositifs favorables aux couples de femmes n’obtiennent pas le point correspondant à la filiation automatique pour toutes les familles.

Conseils pratiques pour une famille mobile en Europe

Avant de déménager, de faire célébrer un mariage ou d’engager un parcours parental dans un autre pays, vérifiez séparément cinq éléments :

1. Le statut du couple : le mariage sera-t-il inscrit, converti en partenariat ou reconnu uniquement pour le séjour ?
2. La filiation : les deux parents apparaîtront-ils dans les registres locaux ?
3. Les documents de l’enfant : passeport, carte d’identité et acte de naissance seront-ils délivrés sans nouvelle procédure ?
4. Les droits nationaux : succession, fiscalité, prestations, décisions médicales et autorité parentale.
5. La solution de secours : reconnaissance notariée, adoption coparentale ou jugement déclaratif.

Pour un dossier transfrontalier, conservez des copies intégrales et apostillées des actes de mariage, de naissance, d’adoption et des jugements de filiation. Une traduction certifiée peut également être demandée.

Questions fréquentes

Une Europe à plusieurs vitesses, mais soumise à des normes communes

En 2026, l’Europe n’est plus divisée simplement entre pays ayant ouvert le mariage et pays l’ayant refusé.

La véritable frontière se situe désormais entre plusieurs degrés de sécurité familiale :

• la possibilité de former légalement un couple ;
• celle de devenir parents ensemble ;
• l’accès équitable à la médecine reproductive ;
• la reconnaissance immédiate des deux parents ;
• la continuité de ces droits lors d’un déplacement.

Le mariage s’est étendu rapidement, notamment en Estonie, en Grèce et au Liechtenstein. L’adoption a également progressé, parfois grâce aux tribunaux, comme en Croatie. Pourtant, la PMA et la filiation restent les domaines les plus fragmentés.

Dans le même temps, la jurisprudence européenne réduit progressivement la capacité d’un État à faire disparaître une famille dès qu’elle franchit une frontière. Les arrêts Coman, V.M.A. et Wojewoda Mazowiecki ne créent pas un code européen de la famille, mais ils établissent un principe de plus en plus clair : la compétence nationale en matière familiale ne peut être exercée au prix de la libre circulation, de l’identité de l’enfant ou de la vie familiale. (curia)

La prochaine étape décisive serait l’adoption du règlement européen sur la reconnaissance de la filiation. Tant que l’unanimité ne sera pas obtenue, des enfants et des parents continueront à bénéficier d’une protection juridique variable selon la frontière qu’ils traversent.

Sources et méthodologie

Ce rapport a été arrêté au 12 juillet 2026.

La comparaison nationale repose principalement sur la catégorie « Famille » de la Rainbow Map 2026 d’ILGA-Europe, qui examine 49 juridictions selon des critères uniformes : mariage, partenariats, cohabitation, adoption conjointe, adoption coparentale, reconnaissance automatique du coparent, accès à l’insémination médicalement assistée et parentalité trans. ILGA-Europe indique faire valider ses données avec ses organisations membres, des experts nationaux et des partenaires spécialisés. (Rainbow Map)

L’analyse du droit européen s’appuie prioritairement sur :

• la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ;
• le guide jurisprudentiel de la Cour européenne des droits de l’homme, actualisé au 28 février 2026 ;
• les pages officielles de la Commission européenne concernant la reconnaissance de la filiation ;
• le suivi législatif du Parlement européen ;
• les rapports nationaux 2026 d’ILGA-Europe. (ECHR-KS)

Les tableaux indiquent l’existence juridique d’un droit, pas ses conditions pratiques, son financement, sa rapidité ni son application uniforme. Toute situation individuelle doit être vérifiée auprès des autorités et professionnels compétents.

À propos de l’auteur

Alain VEST est spécialisé sur les questions LGBT